Date de dernière mise à jour : 01/03/2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site https://valeureseine.fr (ci-après « le Site ») est exploité par :

• Nom : Valérie N'gan-Mouné

• Statut juridique : Micro-entrepreneur

• Numéro SIRET : 991 776 519 00019

• Adresse : 4 rue des Hayes Melines

• Email : valerie -AROBASE- valeureseine.fr

TVA non applicable — Article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et tout consommateur particulier (ci-après « le Client ») effectuant un achat à distance via le Site.

Tout achat sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont celles applicables à la transaction concernée.

Ces CGV sont exclusivement applicables aux ventes à des consommateurs particuliers (B2C). Elles ne s'appliquent pas aux transactions entre professionnels.

Article 3 — Produits

3.1 Description des produits

Le Vendeur propose à la vente des articles artisanaux fabriqués à la main à partir de tissus recyclés (sacs à pain, coussins chauffants, et autres accessoires textiles). Chaque article est confectionné de manière artisanale.

En raison de l'utilisation de matières recyclées et du caractère fait-main des produits, des variations légères de couleur, de texture ou de dimensions peuvent exister d'un article à l'autre. Ces variations sont inhérentes au processus de fabrication artisanale et ne constituent en aucun cas un défaut.

3.2 Disponibilité

Les produits proposés à la vente sont uniquement les articles disponibles en stock au moment de la commande, à l'exception des produits personnalisés (voir Article 3.3). Les informations de disponibilité sont indiquées sur les fiches produit du Site.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement intégral des sommes versées.

3.3 Produits personnalisés

Certains articles peuvent être proposés en version personnalisée (dimensions sur mesure, choix de tissu spécifique, etc.). Ces produits font l'objet d'une mention explicite sur la fiche produit concernée.

Les produits personnalisés sont fabriqués spécifiquement à la demande du Client et ne peuvent être ni repris ni échangés (voir Article 8.2).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et s'ajoutent au prix des produits. Le montant total TTC, incluant les frais de livraison, est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

Le Client passe sa commande en ligne en suivant les étapes successives du tunnel de commande : sélection des produits, ajout au panier, identification, saisie des informations de livraison, choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif et validation.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, adresse de livraison) est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.

5.2 Droit de refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige concernant une commande antérieure, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de rupture de stock. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si le paiement a déjà été effectué.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisée Stripe

• Apple Pay via Stripe

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et traitées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais transmises ou stockées par le vendeur.

6.3 Débit

Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays membres de l'Union européenne.

7.2 Délais

Les commandes de produits en stock sont préparées et expédiées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.

Pour les produits personnalisés, un délai de fabrication supplémentaire est précisé sur la fiche produit concernée et lors de la validation de la commande.

Les délais de livraison indiqués par le transporteur courent à compter de l'expédition du colis. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de livraison à date précise.

7.3 Transporteurs et frais

Les transporteurs utilisés et les frais de livraison applicables sont indiqués au moment de la commande, avant sa validation. Ces frais varient selon la destination et le poids du colis.

7.4 Réception et vérification

À réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état et le contenu du colis en présence du transporteur. En cas de dommage visible ou d'anomalie, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le vendeur dans les 48 heures suivant la réception.

7.5 Colis perdu ou endommagé

En cas de perte ou de détérioration manifeste du colis en cours de transport, le Client doit contacter le vendeur. Une réclamation auprès du transporteur sera engagée et le Client sera remboursé ou un nouvel envoi sera effectué, selon les résultats de la procédure.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Produits standards (hors personnalisation)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision de rétractation par email à [EMAIL DE CONTACT] ou via le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, dans leur emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l’article L221-25-1 du Code de la consommation (issu de la directive UE 2023/2673, applicable au 19 juin 2026), tout consommateur ayant conclu un contrat à distance via une interface en ligne doit pouvoir exercer son droit de rétractation directement en ligne, de manière simple et accessible.

Un bouton intitulé “Demander la rétractation” est présent en bas du récapitulatif de commande accessible depuis le compte client sur le Site. Ce bouton permet au Client d’exercer son droit de rétractation en un seul clic, sans avoir à rédiger un courrier ou un email.

Dès activation de ce bouton, un accusé de réception de la rétractation sera transmis au Client sans délai, par voie électronique.

Cette fonctionnalité s’applique uniquement aux produits standards éligibles au droit de rétractation. Elle ne sera pas disponible pour les produits personnalisés, lesquels sont exclus du droit de rétractation (voir article 8.2 ci-dessous).

8.2 Produits personnalisés — exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits personnalisés (dimensions sur mesure, choix de tissu spécifique à la demande, etc.) sont expressément exclus du droit de rétractation. Cette exclusion est clairement mentionnée sur la fiche produit concernée avant la validation de la commande.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, si la mise en conformité est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, visuels, logos, design) est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, à l'exception des prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, en adressant sa demande à : rgpd [AT] valeureseine.fr.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou manquements causés par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, perturbation des transports, etc.).

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le vendeur à l'adresse via la page contact. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

13.2 Règlement amiable des litiges - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges: Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org (http://www.mcpmediation.org/) ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

13.3 Litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025, conformément au règlement (UE) n°2024/3228 du 19 décembre 2024. Les professionnels ne sont plus tenus d’en afficher le lien.

Pour tout litige transfrontalier avec un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, le Client peut s’adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) : https://www.europe-consommateurs.eu

13.4 Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

ANNEXE — Formulaire de rétractation

(À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l’attention de Val'EureSeine

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Produit(s) commandé(s) : ……………………………………………………………………………

Numéro de commande : ……………………………………………………………………………

Reçu le : ……………………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

Date : ……………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.